Le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’un ancien agent non titulaire de l’Etat radié des contrôles en 2010 puis employé par Naval Group dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé pouvait solliciter le bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité amiante (ASCAA) sur le fondement du décret n°2006-418 du 7 avril 2006.

Le refus du ministre ne peut donc pas, sauf à méconnaître le principe d’égalité, refuser le bénéfice de l’ASCAA à un agent non titulaire radié des cadres au jour de sa demande sur ce seul motif.

Cette solution a déjà été adoptée par le Conseil d’Etat au sujet des ouvriers d’Etat ayant quitté ce statut au jour de leur demande de bénéfice de l’ASCAA sur le fondement du décret n°2001-1269. (CE 10 juin 2020, n°427806).

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