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Le Sénat a adopté le 28 mai 2026 ,avec amendements, la propositon de loi "visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation", déjà adoptée à l'unanimité par les députés le 29 janvier. Ce texte sera de nouveau soumis, prochainement, en seconde lecture à l'Assemblée nationale.

Me Cécile Labrunie, invitée du journal de 12h30 le 2 juillet 2026 sur France Culture:

 Audio ITW : 

Cette proposition de loi prévoit une amélioration des critères de reconnaissance de l'exposition aux risques dus aux expérimentations nucléaires et de leurs conséquences. Elle consolide la loi dite "Morin" du 5 janvier 2010 en étendant le droit à "réparation" :

• - Suppression l'exigence relative au seuil d'exposition du millisievert. Désormais le lien de causalité est reconnu lorsque la victime (ou ses ayants droit) établit être atteinte d'une maladie radio-induite visée dans une liste publiée par décret (actuellement 23 cancers y figurent), avoir séjourné dans une zone concernée par les essais nucléaires (dans le Sahara et en Polynésie française) et à une période précisée dans la loi. Actuellement, le CIVEN peut renverser cette présomption de causalité en établissant que l'intéressé a été exposé à une dose inférieure à 1mSv, en s'appuyant, en l'absence de données de surveillance individuelle, sur des données générales dont la "fragilité scientifique" a été critiquée dans le cadre des travaux de la commission d'enquête.

Les sénateurs ont toutefois adopté une proposition modifiée, ajoutant une obligation de résidence ou de séjour "durant une période au moins égale à six mois", concernant uniquement la période des tirs atmosphériques en Polynésie française, "entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974".

• - Reconnaissance et indemnisation des victimes indirectes dites « par ricochet » à la hauteur des préjudices moraux et patrimoniaux qu'elles ont personnellement subis. Il s'agit notamment des conjoints, enfants, petits-enfants d'une victimes décédées des suites d'un cancer radio-induit, que la loi avait "oubliés". La maladie et le décès entrainent pour les proches un bouleversement qui se manifeste tant sur le plan émotionnel que matériel : un préjudice d’accompagnement de fin de vie, un préjudice d’affection qu’entraine le décès, des préjudices patrimoniaux (frais d’obsèques, perte de revenus, préjudice scolaire,…). Les ayants droit du défunt sont légitimes à obtenir l’indemnisation des préjudices propres qu’ils subissent par ricochet.

• - Le remboursement par l'Etat des dépenses de santé prises en charge par les organismes d'assurance maladie, dont la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française.
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Les victimes et leur famille sont désormais dans l'attente de l'adoption du texte par le Sénat.

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Contact : Me Cécile Labrunie - Cabinet TTLA Avocats & Associés

Par un arrêt du 17 juin 2026, la cour d’appel de Rennes reconnaît le caractère professionnel du cancer du rein contracté par un docker du port de Nantes Saint-Nazaire.

La cour retient l'existence d'une multi-exposition à des produits dangereux et l’absence de facteurs de risques extra-professionnels pour caractériser le lien de causalité entre la maladie et le travail du docker. L'organisme de sécurité sociale doit désormais calculer les droits de la victime au versement d'une rente d'incapacité en lien avec les séquelles de ce cancer.

Des cancers de la prostate, de la vessie, du sang (lymphomes) et des maladies de Parkinson ont également été reconnus en lien avec le travail de dockers, profession particulièrement exposée à des agents Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques - CMR.

Le Cabinet d'avocats TTLA et associés accompagne les victimes de maladie professionnelle dans leurs démarches en vue de la prise en charge de leur pathologie sur le fondement de la législation sur les risques professionnels et, le cas échéant, pour établir la responsabilité de leur employeur au regard de leurs conditions de travail.

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Contact : Me François Lafforgue  - Cabinet TTLA Avocats & Associés

163 salariés et anciens salariés de la société ArcelorMittal Méditerranée de Fos-sur-Mer sollicitent l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété en raison de leur exposition à de nombreux produits toxiques à l’aciérie.

Par une série d’arrêts rendus le 11 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté les moyens de la société BACCARAT et définitivement reconnu le préjudice d’anxiété de ses salariés pour leurs expositions professionnelles aux CMR (Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques).

Par deux jugements rendus le 19 mars 2026, le pôle social du Tribunal judiciaire de Brest a admis que les deux maladies professionnelles (une cataracte bilatérale et un cancer de l'oesophage qui entraînera le décès) dont était atteint un ancien ouvrier d'Etat, étaient  la conséquence de la faute inexcusable commise par son employeur la DCN de Brest.