Le Sénat a adopté le 28 mai 2026 ,avec amendements, la propositon de loi "visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation", déjà adoptée à l'unanimité par les députés le 29 janvier. Ce texte sera de nouveau soumis, prochainement, en seconde lecture à l'Assemblée nationale.

Me Cécile Labrunie, invitée du journal de 12h30 le 2 juillet 2026 sur France Culture:

 Audio ITW : 

Cette proposition de loi prévoit une amélioration des critères de reconnaissance de l'exposition aux risques dus aux expérimentations nucléaires et de leurs conséquences. Elle consolide la loi dite "Morin" du 5 janvier 2010 en étendant le droit à "réparation" :

• - Suppression l'exigence relative au seuil d'exposition du millisievert. Désormais le lien de causalité est reconnu lorsque la victime (ou ses ayants droit) établit être atteinte d'une maladie radio-induite visée dans une liste publiée par décret (actuellement 23 cancers y figurent), avoir séjourné dans une zone concernée par les essais nucléaires (dans le Sahara et en Polynésie française) et à une période précisée dans la loi. Actuellement, le CIVEN peut renverser cette présomption de causalité en établissant que l'intéressé a été exposé à une dose inférieure à 1mSv, en s'appuyant, en l'absence de données de surveillance individuelle, sur des données générales dont la "fragilité scientifique" a été critiquée dans le cadre des travaux de la commission d'enquête.

Les sénateurs ont toutefois adopté une proposition modifiée, ajoutant une obligation de résidence ou de séjour "durant une période au moins égale à six mois", concernant uniquement la période des tirs atmosphériques en Polynésie française, "entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974".

• - Reconnaissance et indemnisation des victimes indirectes dites « par ricochet » à la hauteur des préjudices moraux et patrimoniaux qu'elles ont personnellement subis. Il s'agit notamment des conjoints, enfants, petits-enfants d'une victimes décédées des suites d'un cancer radio-induit, que la loi avait "oubliés". La maladie et le décès entrainent pour les proches un bouleversement qui se manifeste tant sur le plan émotionnel que matériel : un préjudice d’accompagnement de fin de vie, un préjudice d’affection qu’entraine le décès, des préjudices patrimoniaux (frais d’obsèques, perte de revenus, préjudice scolaire,…). Les ayants droit du défunt sont légitimes à obtenir l’indemnisation des préjudices propres qu’ils subissent par ricochet.

• - Le remboursement par l'Etat des dépenses de santé prises en charge par les organismes d'assurance maladie, dont la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française.
•  

Les victimes et leur famille sont désormais dans l'attente de l'adoption du texte par le Sénat.

__
Contact : Me Cécile Labrunie - Cabinet TTLA Avocats & Associés