Essais nucléaires - arrêt du Conseil d’Etat
Dommage corporel et responsabilité civile
Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat juge que les dispositions légales plus strictes mises en place par la loi de finances du 28 décembre 2018, qui modifie la loi relative "à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français" ne s'appliquent pas aux demandes formulées auprès du CIVEN avant son entrée en vigueur le 29 décembre 2018.
Contact : Me Cécile Labrunie - Cabinet TTLA Avocats & Associés