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Essais nucléaires français: un pas vers l'amélioration et la reconnaissance de l'indemnisation des victimes et de leurs proches

Dommage corporel et responsabilité civile

L'Assemblée nationale a adopté le 29 janvier 2026 la propositon de loi "visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation":

 

 

Ce texte, très attendu par les victimes et leur famille, est l'aboutissement des travaux en 2025 de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale consacrés à « la politique française d'expérimentation nucléaire, à l'ensemble des conséquences de l'installation et des opérations du Centre d'expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu'à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation ».

 

La proposition de loi adoptée à l'unanimité par les députés prévoit une amélioration des critères de reconnaissance du lien de causalité entre la maladie et l'exposition aux risques dus aux expérimentations nucléaires et consolide la loi "Morin" du 5 janvier 2010 en étendant le droit à "réparation" :

 

  • - Suppression l'exigence relative au seuil d'exposition du millisievert. Désormais le lien de causalité est reconnu lorsque la victime (ou ses ayants droit) établit être atteinte d'une maladie radio-induite visée dans une liste publiée par décret (actuellement 23 cancers y figurent), avoir séjourné dans une zone concernée par les essais nucléaires (dans le Sahara et en Polynésie française) et à une période précisée dans la loi. Actuellement, le CIVEN pouvait tenter de renverser cette présomption de causalité en établissant que l'intéressé a été exposé à une dose inférieure à 1mSv, en s'appuyant, en l'absence de données de surveillance individuelle, sur des données générales dont la "fragilité scientifique" a été critiquée dans le cadre des travaux de la commission d'enquête.
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  • - Reconnaissance et indemnisation des victimes indirectes dites « par ricochet » à la hauteur des préjudices moraux et patrimoniaux qu'elles ont personnellement subis.Il s'agit des conjoints, enfants, petits-enfants d'une victimes décédées des suites d'un cancer radio-induit, que la loi avait "oubliés". La maladie et le décès entrainent pour les proches un bouleversement qui se manifeste tant sur le plan émotionnel que matériel : un préjudice d’accompagnement de fin de vie, un préjudice d’affection qu’entraine le décès, des préjudices patrimoniaux (frais d’obsèques, perte de revenus, préjudice scolaire,…). Les ayants droit du défunt sont légitimes à obtenir l’indemnisation des préjudices propres qu’ils subissent par ricochet.

 

Les victimes et leur famille sont désormais dans l'attente de l'adoption du texte par le Sénat.

 

  • Dans la Presse:

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Contact : Me Cécile Labrunie - Cabinet TTLA Avocats & Associés