Par jugement du 24 mars 2026, le tribunal administratif de LYON condamne l'Etat à verser une indemnisation à l'épouse, au fils et aux petits-enfants d'une victime d'un cancer radio-induit dû aux essais nucléaires français, au titre de leurs préjudices moral et d'accompagnement personnels.

Il s'agit de la première décision de condamnation de l'Etat pour faute "eu égard à l'inexistence ou à l'insuffisance des mesures de prévention, de protection et de surveillance mises en oeuvre" ouvrant droit à réparation des préjudices subis par les "victimes par ricochet" que sont les proches de la victime "directe".

• Depuis 2010, un système d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a été mis en place. La loi n°2010-2 portant "reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires" prévoit la réparation intégrale des préjudices subis par la victime directe sous certaines conditions (être atteinte d'un des 23 cancers visés dans la liste des maladies radioinduites publiée par décret, avoir séjourné dans une zone et à une période également précisées dans le décret).

En revanche, à ce jour, la loi ne prévoit pas l'indemnisation des préjudices subis par les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants. Ces derniers ne peuvent donc pas "mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudice économique)", comme le rappelait le ministère des Armées en réponse à une question parlementaire, qui précisait : "Il leur est néanmoins possible de solliciter une réparation selon les règles de droit commun (....) à condition de démontrer l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la pathologie ayant entraîné le décès de la victime et son exposition aux essais nucléaires."

C'est dans le cadre de cette action en responsabilité de droit commun que la famille du défunt Jean-Jacques M. a saisi le tribunal qui vient de juger que "sur la période du 8 avril au 29 octobre 1971, M. M. a, du fait de ses fonctions, été directement exposé aux rayonnements ionisants sans avoir été informé des risques encourus, ni avoir bénéficié d’une formation spécifique ou d’une protection collective ou individuelle. (...) D’autre part, il résulte de l’instruction que M. M. est décédé des suites d’un cancer de l’œsophage, maladie radio-induite inscrite successivement sur la liste fixée par le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 et sur celle fixée par le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale. Si cette maladie est apparue plus de trente ans après la fin de l’affectation de M. M. en Polynésie française, ce délai ne saurait, en l’absence de toutes données scientifiques produites par le ministre des armées en ce sens, remettre en cause l’imputabilité de cette pathologie à l’exposition de l’intéressé aux rayonnement ionisants dans les conditions fautives précédemment décrites, alors que l’expert désigné par le CIVEN n’a retenu aucun état antérieur."

"Dès lors, compte-tenu de l’ensemble de ces circonstances, l’existence d’un lien de causalité direct entre le décès de M. M.et la faute retenue (...) doit être regardée comme établie" et ouvre droit à la réparation des préjudices moral et d'accompagnement subis par Mme veuve M., son fils et ses petits-enfants.

• Le même jour, le tribunal rendait deux autres jugements rejetant les requêtes de proches d'une victime des essais nucléaires déjà indemnisée par le CIVEN (Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires), au motif de la prescription de leurs demandes. Le tribunal retient que le délai de prescription quadriennale des créances correspondant aux préjudices propres causés aux proches a commencé à courir le 1er janvier 2011. La juridiction a en effet considéré que la publication le 6 janvier 2010 de la loi du 5 janvier 2010 et le 13 juin 2010 du décret du 11 juin 2010 a "permis aux intéressées de prendre conscience que la période et la zone d’affectation en Polynésie française de leur époux et père et la maladie dont il est décédé étaient au nombre de celles qui le rendaient susceptible de bénéficier du régime légal d’indemnisation créé et, partant, que le décès de ce dernier pouvait être imputable au fait de l’État".

Les familles de victimes décédées des suites d'un cancer radio-induit sont désormais dans l'attente de l'adoption par le Sénat de la proposition de loi "visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation", qui prévoit notamment l'indemnisation des victimes indirectes dites "par ricochet" .

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Contact : Me Cécile Labrunie - Cabinet TTLA Avocats & Associés