La commission d'enquête de l'Assemblée nationale a remis le 10 juin 2025 son rapport consacré « la politique française d'expérimentation nucléaire, à l'ensemble des conséquences de l'installation et des opérations du Centre d'expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu'à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation ».

45 recommandations y sont formulées en vue d'améliorer le système d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, notamment:

• - Recommandation n° 14 : Supprimer l'exigence relative au seuil du millisievert et fonder la décision d'indemnisation sur le strict respect des critères cumulatifs de temps, de lieu et de pathologie permettant de déterminer une présomption d'exposition aux essais nucléaires réalisés par la France en Polynésie française.
• - Recommandation n° 15 : La CCSCEN étudie et propose, dans les plus brefs délais, une liste révisée des pathologies potentiellement radio-induites, notamment les cancers du pancréas et du pharynx, le cancer précoce de la prostate ainsi que certaines maladies du muscle cardiaque, demandées par les associations de victimes.
• - Recommandation n° 16 : Repousser au 31 décembre 2028 l'échéance du dépôt des demandes d'indemnisation concernant les personnes décédées avant le 31 décembre 2018 et allonger de six à dix ans le délai de prescription des demandes d'indemnisation concernant les personnes décédées à partir du 1er janvier 2019.
• - Recommandation n° 17 : Ouvrir le droit à indemnisation des victimes dites « par ricochet » à la hauteur des préjudices moraux et patrimoniaux qu'elles ont personnellement subis.
• - Recommandation n° 26 : Renforcer l'exigence de motivation des décisions rendues par le CIVEN en consacrant dans la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 leur caractère « individualisé », « précis » et « circonstancié ».

Tome 1 du rapport publié sur le site de l'Assemblée nationale:

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/ceesnuc/l17b1558-ti_rapport-enquete#_Toc256000105

Dans la Presse:

https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-info-de-france-inter/polynesie-pour-les-victimes-des-essais-nucleaires-francais-la-difficile-obtention-des-indemnisations-4175996

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Contact : Me Cécile Labrunie - Cabinet TTLA Avocats & Associés