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Annulation partielle de l'arrêté fixant les règles d'épandage

Le Conseil d’État annule en partie l’arrêté du 4 mai 2017 fixant les règles d’épandage des pesticides.

Communiqué de presse du Conseil d'Etat:

httpss://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/reglementation-de-l-usage-des-pesticides

Communiqué de presse des associations:

https://www.generations-futures.fr/actualites/victoire-arrete-pesticides/

 

Contact : Me François LAFFORGUE - Cabinet TTLA Avocats & Associés