Le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par plusieurs associations sur la constitutionnalité des chartes d'engagement relatives aux zones d'épandage des pesticides.

Interventions orales de Me Lafforgue et Me Baron devant le Conseil le 9 mars 2021 :

Contact : Me François LAFFORGUE - Cabinet TTLA Avocats & Associés