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Accident du travail et maladie professionnelle: revirement de jurisprudence!

Droit de la sécurité sociale

Par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence ayant pour objet le périmètre d'indemnisation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), en cas de faute inexcusable de l'employeur.

L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation revient sur la jurisprudence de la 2e Chambre civile qui, jusqu'à présent, jugeait qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la rente prévue par le code de la sécurité sociale, versée aux victimes d'AT/MP, indemnisait à la fois la perte de gain professionnel, l'incapacité professionnelle, le déficit fonctionnel permanent (DFP), ainsi que les souffrances physiques et morales endurées sauf à rapporter la preuve que ces préjudices n'étaient pas déjà indemnisés au titre du DFP.

 

A l'occasion de deux affaires concernant des victimes de l’amiante, la Cour de cassation juge désormais que la rente versée par l'organisme de sécurité sociale ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, et n’a pas vocation à indemniser les souffrances physiques et morales endurées.

 

Extrait :

    1. "L'ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

    1. Pour rejeter la demande des ayants droit en réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime, l'arrêt retient que celle-ci était retraitée lors de la première constatation de la maladie prise en charge au titre du risque professionnel, de sorte qu'elle n'avait subi aucune perte de gains professionnels ni d'incidence professionnelle. Il en déduit que la rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

    1. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés."

Communiqué de presse de la Cour de cassation: https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/01/20/amiante-indemnisation-des-salaries-victimes-ou-de-leurs-ayants

 

Contact : Me Cédric de Romanet et Me Elisabeth Leroux - Cabinet TTLA Avocats & Associés