Par une décision du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l’État (DIR MC) à verser à un fonctionnaire de la Direction interdépartementale des Routes, une indemnisation du fait de ses carences fautives en tant

Par deux nouveaux arrêts en date du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat a censuré des décisions rendues par les Cours administratives d’appel de Marseille et de Nantes, au motif qu'elles auraient dû faire application de la loi nouvelle à la

Par arrêt en date du 15 mars 2018, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi principal formé par le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) à l’encontre de la décision rendue la cour d’appel de PAPEETE le 18 février 2016.

Le Tribunal des Affaires des Sécurité Sociale de Coutances a condamné l'Etat français pour faute inexcusable de l'employeur dans l'affaire de l'explosion en 1997 du bâtiment de la Marine Nationale, La Fidèle, qui avait fait 5 morts et de

La Cour d’appel de LYON vient de condamner la Verrerie de GIVORS, devenue OI MANUFACTURING, à indemniser les préjudices subis par un ancien verrier ayant développé un carcinome baso cellulaire (cancer cutané) à la suite de son exposition à

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de BORDEAUX condamne la société SAFT dans le cadre d'une action en faute inexcusable de l'employeur initiée par la famille d'un ancien salarié exposé au cadmium et décédé des suites d'un cancer

Le 30 janvier 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux a jugé que la maladie professionnelle qui a entraîné le décès de M. D. était due à la faute inexcusable de son employeur, l'Atelier Industriel de l'Aéronautique (AIA)

Par une décision rendue le 19 juin 2025, la Cour d'appel de VERSAILLES confirme le caractère professionnel du cancer broncho pulmonaire qui a entrainé le décès Madame G à l'âge de 42 ans, alors qu'elle

Le pôle social du Tribunal de Grande Instance de Laon vient de reconnaître la faute inexcusable de l'employeur commise par un château champenois, à l’origine de la maladie de Parkinson d’une de ses ouvrières, assistée par François LAFFORGUE.

Au cours de l'audience du 24 novembre 2022, la famille d'un ancien salarié du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) décédé des suites d'un cancer reconnu imputable à son exposition professionnelle aux rayonnements

La Cour d’appel de PARIS a rendu une série d’arrêts le 3 juillet 2024 reconnaissant la responsabilité de la société CORNING, verrerie située à BAGNEAUX SUR LOING (77), à l’origine d’une exposition de ses salariés à

Par jugement du 23 mars 2023, le tribunal judiciaire de BREST a jugé que la maladie professionnelle dont est atteint un ancien ouvrier d’Etat est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, le ministère des Armées.

Article paru dans le magasine du Monde, "En Bretagne, la victoire des empoisonnés":

Le Décret n°2019-520 du 27 mai 2019, qui modifie le décret d'application de la loi n°2010-2 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, étend la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à formuler

Par arrêt du 10 janvier 2020, la Cour d’appel de PARIS confirme que le cancer broncho-pulmonaire par inhalation ayant entrainé le décès de monsieur Christian V., agent d’entretien dans les centrales nucléaires d’EDF directement affecté à des

Le pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN reconnaît que la faute inexcusable d’employeur commise par la SNCF est à l’origine du suicide d’un salarié de 26 ans épuisé par ses conditions de travail (horaires et temps de trajet

Me Sylvie Topaloff, avocate au sein du Cabinet TTLA & Associés, interviewée par Yann Barthès, dans l'émission "Quotidien"

L’association Henri Pézerat et l’antenne de Brest des irradiés de l’Ile-Longue se battent depuis de nombreuses années pour obtenir la reconnaissance des maladies professionnelles chez les ouvriers irradiés de l’Ile-Longue.

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Brest condamne l’Etat sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur.

Monsieur H., ancien

Par deux décisions rendues le 3 septembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’AGEN a de nouveau reconnu la faute inexcusable de l'employeur commise par les sociétés SAINT GOBAIN PAM et SADEFA INDUSTRIES, comme étant à l’origine