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Par jugement du 19 octobre 2017, le Tribunal administratif de Rennes enjoint le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires de proposer à M. L. une indemnisation tendant à la réparation intégrale des préjudices subis en raison de l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires.

Par arrêt du 3 octobre 2017, la Cour administrative d'appel de Paris rejette le recours du Ministre de la Défense à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Melun annulant la décision du Ministre rejetant la demande d'indemnisation de M. P.

Par un arrêt en date du 13 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a saisi pour avis le Conseil d'Etat. 

Par un arrêt en date du 13 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a saisi pour avis le Conseil d'Etat. 

La Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé les jugements par lesquels le Tribunal Administratif de RENNES avait condamné L’État à indemniser 7 victimes des essais nucléaires français, estimant que le Ministère de la Défense n'établissait pas qu'au regard de la situation des intéressés au moment des essais, le risque imputable aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie était "négligeable".