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La Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé les jugements par lesquels le Tribunal Administratif de RENNES avait condamné L’État à indemniser 7 victimes des essais nucléaires français, estimant que le Ministère de la Défense n'établissait pas qu'au regard de la situation des intéressés au moment des essais, le risque imputable aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie était "négligeable".

Le 15 mars 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes a de nouveau condamné l'État à indemniser 12 vétérans des essais nucléaires victimes d'un ou plusieurs cancers radioinduits, la plupart décédés.

La loi n°256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, modifie substantiellement la loi n°2010-2 du 5 Janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires en ce qu’elle supprime le principe du risque du caractère négligeable:

Dans le prolongement du vote de l'Assemblée Nationale du 9 février 2017, le Sénat a adopté le 14 février 2017 la suppression du principe de risque négligeable prévue dans la loi Morin.

Ce matin, l'Assemblée Nationale a voté en faveur de la suppression du principe de "risque négligeable" de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite "loi Morin".