Nos rubriques

Par deux nouveaux arrêts en date du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat a censuré des décisions rendues par les Cours administratives d’appel de Marseille et de Nantes, au motif qu'elles auraient dû faire application de la loi nouvelle à la procédure en cours.

Par arrêt en date du 15 mars 2018, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi principal formé par le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) à l’encontre de la décision rendue la cour d’appel de PAPEETE le 18 février 2016.

À l'occasion de plusieurs arrêts rendus le 29 mars 2018, la Cour d'appel de Paris reconnaît la responsabilité de la société EDF, non inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), ainsi que le droit à réparation du préjudice d’anxiété de ses agents.

Par arrêt du 26 mars 2018, le Conseil d'Etat a annulé la décision de la cour administrative d'appel de Nantes qui avait débouté Mme veuve B. de sa demande d'indemnisation au titre de la réparation des préjudices subis par son époux décédé des suites d'une cancer imputable à son séjour sur les sites des expérimentations nucléaires dans le Pacifique (Mururuo, Fangataufa).

Par jugement du 19 mars 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE a rendu un jugement relatif au contentieux de l’amiante.