Dommage corporel et responsabilité civile
Le 6 juillet lors de la réunion de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, Marisol Touraine a annoncé la modification par décret des critères d'évaluation des demandes d'indemnisation formées par les victimes. La ministre de la santé admet l'inefficacité du système d'indemnisation actuel.
Pénal
Après sept ans d'enquête, le parquet de Paris a demandé le renvoi en procès pour harcèlement moral de France Télécom et de son ex-patron Didier Lombard, dans l'affaire de la vague de suicides de salariés au sein de l'entreprise en 2008 et 2009.
Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR)
Le juge départiteur auprès du Conseil de Prud'hommes de Forbach reconnaît et indemnise le préjudice d'anxiété spécifique de 786 mineurs de charbon exposés à de multiples cancérogènes (l'amiante, trichloréthylène, benzène, métaux lourds,...).
Pénal
La Cour de cassation a annulé le 7 juin 2016 le non-lieu au bénéfice de Claude Chopin, ancien patron de l'usine d'amiante Amisol qui avait fermé en 1974, un nouveau revirement qui redonne espoir aux victimes, dans une des affaires emblématiques du scandale sanitaire.
Droit de la sécurité sociale
Le décret 2016-756 du 7 juin 2016, JO du 9 juin 2016, est sensé mettre en place des modalités spécifiques de traitement des dossiers de reconnaissance des pathologies psychiques (épuisement professionnel, « burn-out »…) comme maladie professionnelle.