Dommage corporel et responsabilité civile
Le Tribunal Administratif de Nancy condamne l'Etat français à indemniser les préjudices subis par un ancien appelé de contingent, victime de plusieurs cancers radio-induits, qui avait été exposé aux rayonnements ionisants lors de ses missions en Polynésie françaises lors des campagnes d'essais nucléaires.
Pénal
Le Tribunal Correctionnel d’Alençon condamne l’Office Public ORNE HABITAT pour mise en danger d’autrui pour avoir exposé des ouvriers et des locataires de HLM à l’inhalation de poussières d’amiante lors de travaux de réfection de logements sociaux impliquant le retrait de dalles de sol en amiante sans formation, ni information, ni protection.
Droit de la sécurité sociale
Dans une décision du 17 septembre 2015, le tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris a jugé qu’une victime électrosensible remplissait bien les conditions médicales ouvrant droit à l’attribution d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie.
Environnement
La Cour d’Appel de LYON déclare responsable la société MONSANTO du préjudice subi par l’agriculteur Paul FRANCOIS à la suite de l’inhalation du produit Lasso et la condamne à l’indemniser.
Droit de la sécurité sociale
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc qualifie le suicide d'un salarié de l'entreprise Nutréa-Triskalia d'accident du travail.