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Ouverture d’information sur les plaintes déposées par des agents de la Fonction Publique d’État et des Magistrats, vers l’examen des responsabilités de chacun :

Selon la loi, tout employeur est responsable de la sécurité et de la santé de ses salariés au sein de son entreprise.

Par un arrêt du 29 juillet dernier (n° 429517), le Conseil d’Etat a annulé la décision implicite de rejet de l’administration de modifier l’article R 4222-10 du code du travail afin que ces seuils soient compatibles avec le respect de l’état de santé des travailleurs.

Dans une loi pourtant consacrée à « la crise sanitaire et aux conséquences de l’épidémie », le Parlement a adopté un amendement rendant rétroactive la loi instaurant des critères plus restrictifs pour établir le droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française.

Écouter l’émission de France inter « la tête au carré » du 26 février 2020, sur le thème de « La 5G: quel impact sur la santé et l’environnement? », à la suite du recours engagé par le cabinet TTLA contre le déploiement de la 5G.