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La Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels interjetés par le Comité d'Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN) à l'encontre de jugements le condamnant à indemniser trois victimes de cancers imputables à leur séjour sur les sites expérimentations nucléaires en Polynésie française pendant des campagnes de tirs aériens (Mururoa, Hao, Tahiti).

Ouverture d’information sur les plaintes déposées par des agents de la Fonction Publique d’État et des Magistrats, vers l’examen des responsabilités de chacun :

Selon la loi, tout employeur est responsable de la sécurité et de la santé de ses salariés au sein de son entreprise.

Par un arrêt du 29 juillet dernier (n° 429517), le Conseil d’Etat a annulé la décision implicite de rejet de l’administration de modifier l’article R 4222-10 du code du travail afin que ces seuils soient compatibles avec le respect de l’état de santé des travailleurs.

Dans une loi pourtant consacrée à « la crise sanitaire et aux conséquences de l’épidémie », le Parlement a adopté un amendement rendant rétroactive la loi instaurant des critères plus restrictifs pour établir le droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française.