Droit de la sécurité sociale
Par arrêts rendus le 31 mars 2021, La Cour d’appel de PARIS reconnaît la responsabilité de la société EDF (centrales de VITRY, CHAMPAGNE SUR OISE, CREIL, SAINT OUEN, LOIRE SUR RHONE, BLENOD, STRASBOURG) à l’origine d’une exposition fautive de ses agents à l’amiante dans la mesure où la société « n’a pas pris les mesures de protection pertinentes, adaptées et suffisantes » pour préserver leur santé.
Droit de la sécurité sociale
Entretien avec Me François Lafforgue, Cabinet d’avocats TTLA & associés, à lire dans l’article « Admettre la Covid-19 comme maladie professionnelle » paru dans Le Particulier (mars 2021 - Numéro 1179)
Droit de la sécurité sociale
Par une décision du 25 septembre 2020, la juridiction ordinale a jugé que le médecin du travail mis à disposition au sein de l’hôpital n’avait pas commis de violation du code de déontologie en alertant l’inspection du travail d’un danger grave et imminent pour plusieurs agents au sein de l’hôpital.
Droit de la sécurité sociale
La famille d’un salarié employé comme bagagiste à ROISSY et ayant contracté la COVID-19 sur son lieu de travail, a obtenu la reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie qui a entrainé son décès.
Droit de la sécurité sociale
La Cour d’appel de Rennes a infirmé le jugement rendu par le tribunal des affaires sociales des Côtes-d’Armor en 2016 et a jugé la société Nutréa Nutrition Animale, filiale du groupe Triskalia, responsable du suicide d'un de ses salariés, dans le cadre de l'action en faute inexcusable de l'employeur engagée par l'épouse et les enfants du défunt représentés par Maître François LAFFORGUE du Cabinet d'avocats TTLA.