Dommage corporel et responsabilité civile
Par un arrêt rendu le 18 avril 2019, la Cour d’appel de VERSAILLES a reconnu le lien entre le cancer broncho-pulmonaire dont est décédée une salariée d’un pressing et son exposition au perchloréthylène utilisé comme solvant.
Pénal
Le 17 avril 2019, le Tribunal correctionnel de BLOIS a condamné à un an de prison avec sursis le Maire de la commune de MEHERS et un conducteur de travaux d’une société de BTP pour mise en danger d’autrui et gestion irrégulière des déchets.
Environnement
Documentaire "Le combat de Paul François" (contre la firme Monsanto), diffusé le 13 avril sur France 2 dans "13h15, le samedi", avec la participation de son avocat, Me François Lafforgue:
Dommage corporel et responsabilité civile
Le décret n° 2019-312 du 11 avril 2019 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime, publié le 13 avril 2019, a modifié le tableau n°59 du régime agricole relatif aux "hémopathies malignes provoquées par les pesticides".
Environnement
Par arrêt en date du 11 avril 2019, la Cour d'Appel de LYON a:
"dit que la SAS Monsanto est responsable du dommage causé à M. François à la suite de l'accident du 27 avril 2004 sur le fondement des articles 1383-1 et suivants devenus 1245 et suivants du code civil."