Pénal
La Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé la condamnation de l'opérateur de téléphonie Orange à une amende pénale de 50.000 euros pour homicide involontaire.
Dommage corporel et responsabilité civile
Dans le prolongement du vote de l'Assemblée Nationale du 9 février 2017, le Sénat a adopté le 14 février 2017 la suppression du principe de risque négligeable prévue dans la loi Morin.
Dommage corporel et responsabilité civile
Ce matin, l'Assemblée Nationale a voté en faveur de la suppression du principe de "risque négligeable" de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite "loi Morin".
Dommage corporel et responsabilité civile
L'Assemblée Nationale (jeudi 9 février), puis le Sénat (le 24 février) discuteront la suppression du principe de risque négligeable de la loi Morin adoptée à l'unanimité par la commission mixte paritaire du Parlement.
Droit de la sécurité sociale
La Cour d'Appel de Besançon statuera le 10 mars 2017 sur l'appel formé par la Société PEUGEOT contre le jugement qui l'avait déclarée responsable de la maladie professionnelle liée à l'inhalation de fibres d'amiante dont est victime un ancien salarié, dans le cadre d'une action en faute inexcusable de l'employeur.