Dommage corporel et responsabilité civile
Le 15 mars 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes a de nouveau condamné l'État à indemniser 12 vétérans des essais nucléaires victimes d'un ou plusieurs cancers radioinduits, la plupart décédés.
Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR)
Malgré deux avis défavorables de CRRMP, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest a jugé le 1er mars 2017 que le cancer de l’œsophage qui a entrainé le décès d'un ancien ouvrier d’État au sein de la DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES de Brest, était en lien direct et essentiel avec son exposition professionnelle habituelle aux rayonnements ionisants et à d'autres cancérogènes certains comme l'amiante et les solvants.
Droit du travail
Par deux arrêts rendus le 3 mars 2017, le Conseil d’État (2e et 7e chambres réunies, n°401395 et 402622) a rejeté les pourvois du ministre de la défense formés contre des arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille qui condamnaient l’État, sur le fondement de sa responsabilité, à verser à d'anciens ouvriers d’État une indemnisation au titre de la réparation du préjudice moral, et également pour l'un des deux au titre des troubles dans les conditions d’existence, à la suite de leur exposition fautive à l'amiante.
Dommage corporel et responsabilité civile
La loi n°256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, modifie substantiellement la loi n°2010-2 du 5 Janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires en ce qu’elle supprime le principe du risque du caractère négligeable: