Par un arrêt en date du 19 avril 2017, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par M. Fabien Boudy et la société Vinci Construction Terrassement contre l’arrêt prononcé par la cour d’appel de Bastia le 6 janvier 2016, qui les condamnait pour mise en danger d'autrui.
Le Cabinet TTLA a saisi ce jour le Conseil de Prud'hommes de Paris au nom de 10 chauffeurs de VTC contre la société UBER.
Par un arrêt en date du 13 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a saisi pour avis le Conseil d'Etat.
Par un arrêt en date du 13 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a saisi pour avis le Conseil d'Etat.
La Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé les jugements par lesquels le Tribunal Administratif de RENNES avait condamné L’État à indemniser 7 victimes des essais nucléaires français, estimant que le Ministère de la Défense n'établissait pas qu'au regard de la situation des intéressés au moment des essais, le risque imputable aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie était "négligeable".