Environnement
La famille d'un salarié de l’entreprise Nicol Environnement, décédé tandis qu'il transportait une benne chargée d’algues vertes entre la plage de Binic et une décharge à Lantic, demande au tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc de juger qu'il s'agit d'un accident du travail.
Pénal
Par un arrêt en date du 19 avril 2017, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par M. Fabien Boudy et la société Vinci Construction Terrassement contre l’arrêt prononcé par la cour d’appel de Bastia le 6 janvier 2016, qui les condamnait pour mise en danger d'autrui.
Droit du travail
Le Cabinet TTLA a saisi ce jour le Conseil de Prud'hommes de Paris au nom de 10 chauffeurs de VTC contre la société UBER.
Dommage corporel et responsabilité civile
Par un arrêt en date du 13 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a saisi pour avis le Conseil d'Etat.
Dommage corporel et responsabilité civile
Par un arrêt en date du 13 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a saisi pour avis le Conseil d'Etat.