Droit de la sécurité sociale
La Cour d'Appel de Bordeaux confirme la faute inexcusable de l'employeur commise par la société SAFT. Exposé sans protection aux vapeurs de cadmium, un ouvrier de fabrication de batteries cadmium-nickel a contracté un cancer pulmonaire qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n*61bis des maladies professionnelles). La Cour juge que son employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat.
Droit de la sécurité sociale
Le 22 septembre 2016, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc a condamné la société NNA à indemniser les préjudices subis par deux salariés exposés aux pesticides et victimes d'hypersensibilité aux produits chimiques, à la suite d'un accident du travail du à la faute inexcusable de leur employeur. La société NNA devra leur verser à chacun la somme de 110000 euros.
Droit de la sécurité sociale
Le décret 2016-756 du 7 juin 2016, JO du 9 juin 2016, est sensé mettre en place des modalités spécifiques de traitement des dossiers de reconnaissance des pathologies psychiques (épuisement professionnel, « burn-out »…) comme maladie professionnelle.
Droit de la sécurité sociale
La Cour d'Appel de Papeete condamne le Commissariat à l’Energie Atomique (CEA) à indemniser deux anciens salariés victimes de cancers radioinduits.
Droit de la sécurité sociale
La cour d'appel de VERSAILLES condamne la société BARCLAYS BANK pour faute inexcusable de l'employeur à la suite du suicide d'un salarié survenu à son domicile.