Nos rubriques

Par un arrêt rendu le 5 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, toutes chambres réunies, a opéré un revirement de jurisprudence pour permettre à tous les salariés exposés à l’amiante (ou à tout autre cancérogène), du fait d'un manquement de leur employeur, d’obtenir la réparation de leur préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

Le 22 mars 2019, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, toutes chambres réunies, examinait un pourvoi formé par la société EDF à l'encontre d'une centaine d'arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris ayant indemnisé le préjudice d'anxiété d'anciens agents exposés de façon fautive à l'inhalation de poussières d'amiante.

Par une décision du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l’État (DIR MC) à verser à un fonctionnaire de la Direction interdépartementale des Routes, une indemnisation du fait de ses carences fautives en tant qu'employeur.

Exposition à l’amiante des agents de la direction interdépartementale des routes du Massif Central : sortie de l’audience du 22 février 2019.

Première en France : par un jugement du 17 janvier 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu imputable au service l’électrohypersensibilité d’un fonctionnaire.