Droit de la sécurité sociale
Par un arrêt du 27 juin 2022, la Cour d’appel d’Amiens a reconnu que le suicide d’un commandant de bord de la société Air France survenu à son domicile trouvait son origine dans la faute inexcusable de son employeur, considérant que le fait d’avoir privé brutalement son salarié du poste à haute responsabilité auquel il était affecté sans prendre aucune mesure pouvant être jugée suffisante pour le prémunir du risque auquel il était exposé par cette situation, caractérisait la faute inexcusable de l’employeur.
Contact : Me Cédric de Romanet - Cabinet TTLA Avocats & Associés
Environnement
Article paru dans Marianne: "Cheptels sous tension, l'étrange mal animal" :
Contact : Me François Lafforgue - Cabinet TTLA Avocats & Associés
Consommation
A lire dans Le Monde:
Environnement
L'association BLOOM a déposé un recours gracieux auprès du gouvernement lui demandant non le retrait d'un décret paru le 12 avril 2022, relatif à la protection forte des aires protégées.
Environnement
Par jugement en date du jeudi 2 juin 2022, le tribunal de Coutances a condamné la société RTE, filiale d'EDF, à verser plus de 458 337 euros à des éleveurs laitiers, en réparation du "préjudice d'exploitation" imputable à une ligne à très haute tension (THT).