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De nombreux éleveurs connaissent des difficultés d’exploitation à l’occasion de l’implantation d’une installation électrique à proximité de leur ferme.

Contact : Me François LAFFORGUE - Cabinet TTLA Avocats & Associés

Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat juge que les dispositions légales plus strictes mises en place par la loi de finances du 28 décembre 2018, qui modifie la loi relative "à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français" ne s'appliquent pas aux demandes formulées auprès du CIVEN avant son entrée en vigueur le 29 décembre 2018.

Les demandes portées par trois veuves de vétérans des essais nucléaires français étaient évoquées le 24 janvier 2020 devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Par arrêt du 10 janvier 2020, la Cour d’appel de PARIS confirme que le cancer broncho-pulmonaire par inhalation ayant entrainé le décès de monsieur Christian V., agent d’entretien dans les centrales nucléaires d’EDF directement affecté à des travaux sous rayonnements ionisants, est imputable à la faute inexcusable commise par son employeur, la société ENDEL.

Par deux arrêts du 14 janvier 2020, la Cour administrative d'appel de MARSEILLE a annulé deux décisions de rejet opposées par le Ministère des armées à des demandes de reconnaissance et d'indemnisation formulées au nom de victimes des essais nucléaires réalisés dans le Sahara et en Polynésie française.